1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site et application mobile
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site et application mobile et s’engage à les respecter.
A la création d’un compte utilisateur (candidat), l’utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site https://www.cap-economie-portuaire.fr en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes conditions générales d’utilisation du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
2. Objet du site
Le site https://www.cap-economie-portuaire.fr met en ligne des services permettant notamment de :
Sans création de compte personnel :
consulter des offres d’emploi ;
consulter des offres de stage ;
consulter des présentations d’entreprises ;
répondre à une offre d’emploi, de stage, d’alternance.
A partir de la création d’un compte personnel, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a, en outre, la possibilité notamment de :
- publier son CV, de façon nominative, dans la CVthèque ;
- postuler à des offres d’emploi disponibles sur https://www.cap-economie-portuaire.fr ;
- recevoir des propositions d’emploi ou de contact des entreprises référencés sur le réseau ;
- gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel ;
- créer des alertes pour recevoir une sélection des nouvelles offres d’emploi ou stage publiées sur le site ;
A partir d’un compte personnel entreprise, déclinable en différents comptes établissements et interlocuteurs nominatifs, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a la possibilité notamment de :
- déposer des offres d’emploi ; de stage, d’alternance.
- recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
- consulter des CV ;;
3. Création d’un compte personnel
La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services personnalisés du site.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.
La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite.
L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels, l’utilisateur est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité. En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de son identifiant et/ou de son mot de passe l’utilisateur s’engage à les modifier rapidement sur le site https://www.cap-economie-portuaire.fr.
Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.
4. Respect de la réglementation en vigueur
L’utilisateur entreprise s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi, décrites ci-après.
La diffusion de chaque offre sur le site https://www.cap-economie-portuaire.fr., emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d'offres d’emploi et la sélection des candidats.
En tant que recruteur, l’utilisateur du site https://www.cap-economie-portuaire.fr. s’engage à :
Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut l’administrateur du site pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à :
- Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
- Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
- Diffuser l’offre en français
- Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé
- Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).
- Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir Port Atlantique la Rochelle du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
- Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive.
A tout moment, l’administrateur du site se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Toute modification d'une offre fera l'objet d'une information du texte final à l’entreprise par envoi d’un mail pour son acceptation finale.
5. Protection des données personnelles
Le Port Atlantique La Rochelle, éditeur du site https://www.cap-economie-portuaire.fr met en œuvre les politiques, procédures et mesures de sécurité conformes à l’état de l’art aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel vous concernant. Nous veillons à la qualité et aux engagements de nos partenaires techniques et faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d'assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu'elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.
Le Port Atlantique La Rochelle s’engage à appliquer la réglementation française et les dispositions européennes sur le recrutement et l’informatique et notamment la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Européen de Protection des Données (RGPD 2016/679).
Pour une information complémentaire relative à la gestion de vos données à caractère personnel, pouvez vous exercer vos droits pour les données vous concernant, en adressant votre demande (et en justifiant par une copie d’une pièce d’identité) auprès du Délégué à la Protection des Données :
Par courrier postal à : Port Atlantique La Rochelle – CS 70394 – 17001 La Rochelle Cedex 1
Par courrier électronique à : dpo@larochelle.port.fr
6. Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder au site https://www.cap-economie-portuaire.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.
L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.
L’utilisateur est entièrement responsable de toute informations et données qu’il fournit sur le site https://www.cap-economie-portuaire.fr, quelle qu’en soit la nature et l’origine, téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions etc.
L’administrateur peut être amené à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du site https://www.cap-economie-portuaire.fr, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :
faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
- inciter à haine raciale ;
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
- diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
- inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
- porter atteinte à la dignité humaine ;
- proférer des injures ;
- alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :
- sans rapport avec l’objet des services de https://www.cap-economie-portuaire.fr ;
- comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
- contraires aux bonnes mœurs.
7. Responsabilité de Port Atlantique La Rochelle
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8. Responsabilité des entreprises utilisatrises du service Cap Sur L'Economie Portuaire
L’utilisateur reconnaît utiliser le site https://www.cap-economie-portuaire.fr et ses services de diffusion d'offre d'emploi - stage - alternance et de CVthèque sous sa responsabilité exclusive.
- Il s’engage à ne pas diffuser ou divulguer les CV et profils des personnes à l’extérieur.
- Il s’engage à utiliser l’ensemble des données personnelles des "utilisateurs" pour un besoin strictement interne et uniquement dans le cadre de sa structure et de son organisation.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site https://www.cap-economie-portuaire.fr relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
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10. Loi applicable et attribution de juridiction
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